CONDITIONS D'OCTROI DES CONTRATS
Les Contrats et Polices
Deux contrats ont été mis en place :
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Le contrat Agent Statutaire et salariés des Entreprises adhérentes des IEG
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Le contrat Non-Agent qui permet, également, la couverture des emprunteurs et co-emprunteurs non salariés des Entreprises des IEG ayant le statut de conjoint, concubin ou par partenaire lié par un PACS.
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Le Contrat Agent Statutaire et salariés des Entreprises des IEG |
Il est composé de 3 polices fonction des types de prêts et de la bonification accordée par l'entreprise:
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B : Assurance du prêt Bonifié de l'agent emprunteur titulaire de la bonification,
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C : Assurance des prêts Complémentaires Classiques et du prêt bonifié pour un co-emprunteur également agent ou salarié des IEG
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D : Autres prêts (PTZ, Relais, prêts souscrits auprès de Banques autres que Crédit Immobilier de France (CIF) et SOFIAP - SOCRIF …),
Ces 3 polices dont les garanties sont identiques, se différencient par leurs conditions d’accès et de prise en charge des cotisations.
Elles sont désignées par les lettres B,C et D respectivement identifiées par les couleurs bleu, jaune et vert.
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La Police Prêt Bonifié - B (bleu)
La police B bleue couvre les prêts Bonifiés de l'agent emprunteur titulaire de la bonification. La cotisation annuelle de 0,22% du capital initial pour les garanties Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie/Arrêt de travail est prise en charge par l’employeur. Le prêt bonifié est octroyé par la SOFIAP - SOCRIF.
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La police Prêt Complémentaire Classique - C (jaune)
La police C jaune couvre les prêts complémentaires, octroyés par le Crédit Immobilier de France (CIF), ayant les conditions des prêts T (Transparents) précédemment accordés par les Entreprises. Il s’agit des prêts amortissables à taux fixe de durée n’excédant pas 20 ans ou des prêts amortissables à taux variable n’excédant pas 15 ans. La période de différé d’amortissement de ces prêts ne doit pas excéder 24 mois. La cotisation annuelle de 0,22% du capital initial pour les garanties Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie/Arrêt de travail est prise en charge par l’assuré.Cette police couvre, également, le co-emprunteur agent statutaire des IEG pour assurer le prêt bonifié dont son conjoint est titulaire.
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La police Prêts Divers – D (vert)
La police D verte couvre les divers types de prêts souscrits, auprès de tout organisme prêteur, les prêts relais, les prêts à taux zéro – à l’exception des prêts in fine et des prêts dont la durée totale est supérieure à 32 ans lorsque le taux d’intérêt est variable et 34 ans lorsque le taux d’intérêt est fixe.
La cotisation annuelle de 0,22% du capital initial pour les garanties Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie/Arrêt de travail est prise en charge par l’assuré.
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Le Contrat des salariés des IEG et des conjoints ne relevant pas du statut des IEG (Autre statut) |
La police Non-Agent - N (rose)
La police N rose est un contrat emprunteurs correspondant aux pratiques du marché. Il s’adresse aux emprunteurs ne relevant pas du statut des IEG.
Sa tarification s’opère par tranche d’âge et tient compte de la durée des prêts à garantir.
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Synthèse des particularités des contrats et polices
Contrat réservé à |
Agent statutaire ou salarié des IEG
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Agent statutaire ou salarié des IEG
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Agent statutaire ou salarié des IEG
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Non Agent (Autre statut) |
Condition d'accès |
Fiche AADAP |
Fiche AADAP |
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Numéro de Contrat |
23561 |
23561 |
23561 |
23562 |
Lettre Police |
B |
C |
D |
N |
Numéro Contrat / Lettre Police |
23561 / B |
23561 / C |
23561 / D |
23562 / N |
Couleur Police |
bleu |
jaune |
vert |
rose |
Type de Prêt |
Prêt Bonifié |
Prêt Complémentaire & Prêt bonifié pour co-emprunteur |
Prêt Divers |
Tout Prêt |
Organisme Prêteur |
SOFIAP - SOCRIF |
Crédit Immobilier de France & SOFIAP - SOCRIF |
Tout Prêteur |
Tout Prêteur |
Type d'Assuré |
Titulaire de la Bonification |
Emprunteur
ou Co-Emprunteur |
Emprunteur
ou Co-Emprunteur |
Emprunteur
ou Co-Emprunteur |
Prise en Charge des cotisations |
Entreprise |
Assuré |
Assuré |
Assuré |
Option de couverture |
*Décès/PTIA/ITT/IPT |
*Décès/PTIA ou Décès/PTIA/ITT/IPT |
*Décès/PTIA ou Décès/PTIA/ITT/IPT |
*Décès/PTIA ou Décès/PTIA/ITT/IPT |
Taux annuel / capital initial |
0,22% du Capital Initial |
0,22% du Capital Initial |
0,22% du Capital Initial |
Selon tranche d'âge et durée des prêts |
* PTIA : Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ; ITT : Incapacité Temporaire Totale ; IPT : Invalidité Permanente Totale
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